COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU :	13 décembre 2004

L'an deux mille quatre, le lundi treize décembre, à dix huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice MOUQUET, Maire.

Date de convocation : 6 décembre 2004

Etaient présents : Mmes et MM. Maurice MOUQUET, Charles DESPEREZ, Guy RENAUX, Jacky LEHEURTEUR, Sylvie DANIEL, Jean-Yves FAUQUET, Catherine CAVAS, Michel LOISEL, Guy METEYER, Monique DETIS, Claudette FEUILLOY, Jean-Jack DUVIVIER, Marie-France LABRO, Géry DEPORGE, Catherine AZNAR, Daniel LEFEBVRE, Anne-Marie VIBERT, Fernand OCTAU, Evelyne VIEZ, Dominique DEBEAUVAIS.

Absents excusés avec pouvoir : Mmes et MM. Marcel CARPENTIER, (pouvoir à Jacky LEHEURTEUR), Dominique BOUQUEREL (pouvoir à Charles DESPEREZ), Karine BLONDEAU (pouvoir à Dominique DEBEAUVAIS), Jean DROUET (pouvoir à Evelyne VIEZ).

Absent excusé : M. Bernard DUVAL.

Absents non excusés : .Mmes Françoise PRIN, Séverine LEVASSEUR, Céline FAGON et M. Philippe BROSSARD.

Secrétaire de séance : M. Michel LOISEL.

Après avoir déclaré que la présente séance de Conseil Municipal était la soixante cinquième et dernière pour Monsieur Beauvallet, Directeur Général des Services depuis le 1er octobre 1995 admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier prochain, Monsieur le Maire invite son successeur, Monsieur Sébastien Durand à se présenter.

Puis, il précise

• que, suite à l'augmentation de la redevance assainissement récemment décidée par le Conseil Municipal, le prix de l'eau sera, au 1er janvier prochain, de 2,69 € le m³ (hors taxes et hors redevances) et non 2,39 € comme annoncé par erreur - ce qui demeure inférieur à la moyenne départementale calculée pour 2002 comme cela a été vu lors de la réunion du 22 novembre dernier.
• que le décalage qui existe entre le paiement des factures d'investissement pour les gros travaux actuellement en cours et le versement des subventions risque de générer un excédent inférieur à celui des exercices précédents.
• que la réunion sur l'avenir de l'Office du Tourisme a bien eu lieu le 7 décembre 2004. Bien sûr, l'Office passera sous gestion publique dès que la compétence ad hoc sera reconnue à la Communauté de Communes mais dans cette affaire, insiste Monsieur le Maire, il n'y a pas désengagement de la Ville : l'hôtesse d'accueil de l'Office sera rémunérée par la Communauté mais la Ville abandonne une compensation fiscale (près de 26 000 €) qui lui est versée par la Communauté au moment de la naissance de cette dernière en 1998.
  A noter également que la Communauté a prévu de recruter un autre agent, titulaire d'un BTS tourisme.

Monsieur le Maire explique également que l'Association de Promotion du Tourisme et du Commerce Neufchâtelois (APTCN), présidée actuellement par Monsieur Hamès, pourrait devenir une association d'animations. Elle reprendrait à son compte le Salon des Antiquaires mais pourrait étendre ses activités à d'autres manifestations : animations estivales à la Gare de l'Avenue Verte, marchés de producteurs de Pays, etc.

Monsieur Charles Despérez invite, quant à lui, élus et membres du comité des fêtes à constituer un comité de pilotage en vue d'organiser le prochain salon des antiquaires. Une réunion de travail est prévue à cet effet le 22 décembre prochain avec l'UCA, l'APTCN et l'Office du Tourisme.

Monsieur le Maire communique également à l'Assemblée les dernières subventions départementales :

Accordées :

Annoncées :

Enfin, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte-rendu de la séance du 22 novembre dernier.

Présentation :

Monsieur Craquelin, maître d'œuvre de cette opération désigné par délibération en date du 11 avril 2003, commente cet avant-projet, modifié par rapport aux différentes esquisses qui ont déjà été présentées à l'Assemblée - l'objectif étant de le rendre plus accueillant pour les activités de tourisme et de loisirs d'une part et de l'intégrer parfaitement à l'environnement existant jugé d'une grande qualité d'autre part tout en veillant à la stricte application de la Loi sur l'Eau. Monsieur Craquelin parle d'un aménagement " rustique " qui prend en compte une gestion raisonnée de l'exploitation du site.

Autre nouveauté : Monsieur Craquelin explique que le futur bassin de près de 1 ha sera alimenté par un forage en cas de nécessité et qu'ainsi le niveau de l'eau sera pérenne et variera très peu.

Monsieur Craquelin conclut son propos en expliquant

• que l'accès principal se fera par le terrain EDF de l'Avenue des Canadiens mais que la terre du chemin créé devra être l'objet d'un traitement spécial en raison de la légère pollution du site.
• son regret de ne pouvoir réutiliser les déblais pour aménager les coteaux environnants.
• son souci est de respecter l'enveloppe budgétaire (actuellement évaluée à 621 000 € HT).
• que la DISE (Délégation InerService Eau) a donné son accord, oral pour l'instant, sur le dossier Loi sur l'Eau commandé au Bureau 2EMA. Dès que l'accord sera définitif, le dossier de consultation des entreprises sera établi et la consultation pourra être lancée, pour un commencement de travaux courant second trimestre 2005 et plantations à l'automne.

Quant à Monsieur le Maire,

• il déclare que cet espace, dans sa nouvelle conception, sera ouvert à tous et non aux seuls pécheurs - ce qui correspond à une bonne utilisation de l'argent public.
• il insiste sur le fait que les travaux devront être impérativement terminés pour le 31 décembre 2005 sous peine de perdre des subventions. Il est d'ailleurs intervenu auprès de la Région pour que sa subvention soit prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
• il explique que ces travaux seront réalisés en même temps que ceux de remise en forme des berges de la Béthune sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat du Bassin Versant de la Béthune.
• il justifie le retard pris dans ce dossier par :
  • l'obligation de réaliser des analyses du sol du terrain EDF/GDF par la Société HPC Envirotec.
  • le dépôt auprès de la DISE d'un nouveau dossier Loi sur l'Eau, réalisé par 2EMA, en raison de la modification du projet - ce qui a été fait auprès de la Police de l'Eau le 21 octobre 2004.
• il remercie Monsieur Craquelin pour la rigueur de son propos mais aussi pour la passion qu'il a su faire partager à l'Assemblée.

A Monsieur Jean-Yves Fauquet, Adjoint, qui s'inquiète sur la sécurité des futurs usagers et, en particulier, celle des enfants, trois réponses sont apportées :

• les rives du bassin seront en pente douce.
• une signalétique adaptée avertira les promeneurs des risques encourus comme cela est le cas sur les plages, le long des rivières, dans les ports, etc.
• cet espace sera ouvert au public selon des horaires précis et fermé la nuit.

Délibération :

Après avoir entendu Monsieur Craquelin, maître d'œuvre de l'opération, exposer l'avant-projet sommaire de création d'un plan d'eau et de loisirs sur la rive gauche de la Béthune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime approuve ledit avant-projet sommaire.

Présentation :

Le 5 Novembre 2001, explique Monsieur Jacky Leheurteur, Adjoint, Mr Jean-Luc HULARD, Brigadier-chef, en sa compagnie a dressé un premier procès-verbal constatant l'état d'abandon d'un certain nombre de concessions : soit 38 concessions sur lesquelles n'ont pu être relevés que quelques noms de personnes inhumées (illisibilité sur la pierre tombale). Une information a été faite sur place. Le service de l'état civil a effectué des recherches d'héritiers concernant ces concessions mais en vain.

Le 5 Novembre 2004, soit 3 ans après le précédent, un deuxième procès-verbal a été rédigé dans les mêmes conditions. Un mois après ce second procès-verbal, Monsieur le Maire doit saisir le Conseil Municipal afin de décider de la reprise de ces concessions.

Débat :

Vu les procès-verbaux de constat d'abandon établis par la police municipale des 5 novembre 2001 et 5 novembre 2004,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide la reprise des concessions en état d'abandon ci-dessous énumérées :

• Partie ancienne :
  • Allée 1 :   8 concessions
  • Allée 2 : 10   id
  • Allée 3 :   6   id
  • Allée 4 :   2   id
  • Allée 6 :   3   id
  • Allée 7 :   2   id
  • Allée 9 :   6   id
• Cimetière Nouveau :
  • Partie 2 - Allée 3 : 1 concession

Présentation :

Le Bureau Municipal propose les subventions " projets " suivantes :

200 € au Comité de Jumelage pour l'accueil des Anglais à l'occasion de la Fête du Fromage. Monsieur le Maire explique que cette somme correspond au montant des repas offerts aux Anglais invités par le Comité.

82 € à la Coopérative scolaire de l'Ecole élémentaire Claude Monet pour compenser certains frais supplémentaires liés à la classe transplantée. Il s'agit, en fait, de frais de transport occasionnés par le décès d'un proche parent d'un instituteur qui devait accompagner les élèves. Monsieur le Maire remercie Madame l'Inspectrice d'avoir nommé un remplaçant pour assurer la sécurité pendant le trajet et l'instituteur en question pour avoir rejoint le groupe quelque temps plus tard.

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime décide d'attribuer les subventions " projets " suivantes, payables en un seul versement :

• 200 € au Comité de Jumelage pour l'accueil des Anglais à l'occasion de la Fête du Fromage.
• 82 € à la Coopérative scolaire de l'Ecole élémentaire Claude Monet pour compenser certains frais supplémentaires liés à la classe transplantée.

Les délibérations qui suivent concernent un certain nombre d'avenants aux importants travaux actuellement en cours :

• la Halle au Beurre.
• le Quartier des Fleurs pour l'effacement des réseaux.
• la réhabilitation et l'extension de la salle Jacques Anquetil. La fin des travaux est prévue pour les vacances scolaires de février 2005.

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• approuve l'avenant n° 1 au lot n° 6 (électricité des travaux de mise aux normes de la Halle au Beurre) - Entreprise CEI : + 2 762,29 € TTC.
  Il s'agit de la pose de 6 prises de courant et de 2 blocs de secours complémentaires suite à l'avis du contrôleur technique.
  Le marché passe de 59 787,92 € TTC à 62 550,21 € TTC.
• autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ses annexes ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce programme.

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• adopte l'avenant n° 1 aux travaux d'effacement des réseaux dans le Quartier des Fleurs - Entreprise unique ETDE : + 8 116,89 € TTC.
  Il s'agit de
  • remplacement d'un poteau simple par un poteau d'arrêt : 4 303,81 € TTC.
  • fourniture et pose d'un mât d'éclairage (suppression poteau béton) : 2 337,22 € TTC.
  • travaux connexes aux précédents (reprise de câbles, etc.) : 1 475,86 € TTC.
    Le marché passe de 176 941,88 € TTC à 185 058,77 € TTC.
• autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, ses annexes ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce programme.

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• adopte les avenants suivants aux travaux de réhabilitation et d'extension de la salle de sport Anquetil :
  • Avenant n° 2 au lot n° 7 (menuiseries intérieures) : Entreprise Du Moulin : + 2 395,36 € TTC. Habillage des murs de la salle de musculation.
    Le marché passe de 101 681,42 € TTC à 104 076,77 € TTC.
  • Avenant n° 1 au lot n° 4 (bardage métallique) : Entreprise JL Construction : - 2 391,52 € TTC. Remboursement des frais de nettoyage assurés par les services techniques.
    Le marché passe de 249 704,15 € TTC à 247 312,63 € TTC.
  • Avenant n° 1 au lot n° 1 (gros œuvre) : Entreprise Blondin Roussel : + 1 303,64 € TTC. Réalisation de deux caniveaux.
    Le marché passe de 278 019,53 € TTC à 279 323,17 € TTC.
  • Avenant n° 2 au lot n° 12 (chauffage gaz VMC) : Entreprise SAVEC : + 4 207,51 € TTC. Rénovation des réseaux en acier galvanisé de la chaufferie de la salle existante et pose d'un système d'évacuation des eaux pluviales.
    Le marché passe de 60 822,59 € TTC à 65 030,10 € TTC.
  • Avenant n° 1 au lot n° 8 (cloisons, faux plafonds) : Entreprise BOE : 1 270,75 € TTC. Fourniture et pose d'un coffre d'isolation
    Le marché passe ainsi de 18 633,39 € TTC à 19 904,14 € TTC.
• autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble de ces avenants ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de ce programme.

Présentation

Comme chaque année, à pareille époque, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal un certain nombre de décisions budgétaires modificatives essentiellement pour le chapitre 11 " Charges à caractère général " - chapitre qui se rapporte aux dépenses du quotidien pas toujours aisé à prévoir. L'opération " Halle au beurre - Place du 11 novembre " nécessite également des crédits supplémentaires en raison des différents avenants qui ont été nécessaires. En fait, il s'agit d'ajuster les crédits votés en avril dernier.

En outre, pour des raisons de transparence, il est utile d'individualiser l'opération " Réhabilitation et extension de la Salle Jacques Anquetil " en lui affectant le n° 479. Il faut aussi ajuster deux articles du budget assainissement se rapportant aux frais de personnel et compléter les crédits de l'opération n° 36 " extension rue Jean Jaurès / rue du Collège " suite à l'avenant adopté le 22 novembre dernier. Enfin, les crédits du budget " la Clé des Champs " correspondent à des opérations d'ordre.

Il est à noter que deux évènements en 2004 viennent " contrarier " les prévisions budgétaires :

• l'augmentation du pétrole et des énergies. A ce niveau, Monsieur le Maire remercie les Services techniques qui, en assurant un suivi strict des consommations, ont limité les conséquences de ces hausses importantes.
• des réparations importantes sur divers véhicules.

Les chiffres figurant dans la délibération ci-dessous complètent les articles où les prévisions étaient insuffisantes en réduisant certains crédits d'une part et en prenant en compte de nouvelles recettes d'autre part.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime autorise les virements de crédits suivants au titre de l'exercice 2004 :

Présentation :

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la nouvelle réglementation en matière de recensement de la population prévoit que les indemnités versées aux agents recenseurs sont fixées par le Conseil Municipal.

Les éléments communiqués montrent que la dotation de l'Etat, pour Neufchâtel-en-Bray, s'élève à la somme de 10 340 €. Les rémunérations proposées dans la délibération ci-dessous feraient environ 7 700 € ce qui laisse une marge de manœuvre de 2 600 €.

Délibération :

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122.21-10°,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recenseurs,

Vu l'article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale,

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l'année 2005 les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer les taux de vacation retenus pour la rémunération des agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime décide :

• de désigner Monsieur Jean-Luc HULARD comme coordonnateur de l'enquête de recensement,
• de rémunérer le coordonnateur en fonction des heures supplémentaires réellement effectuées (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires), celui-ci ne pouvant prétendre à une majoration de son régime indemnitaire,
• de fixer à dix le nombre d'agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité,
• de fixer les taux de vacations bruts attribuables aux agents recenseurs à :

Présentation :

Il s'agit de la suppression du lundi de Pentecôte décidée par le Gouvernement, précise Monsieur le Maire.

Avec l'accord du Comité Technique Paritaire réuni le 2 décembre 2004, le Bureau Municipal propose que le lundi de Pentecôte demeure, sauf nécessité de service, férié à la Mairie de Neufchâtel-en-Bray - ce qui entraînera la suppression d'une journée de RTT pour les uns ou de vacances pour les autres.

Il est à noter que cette mesure modifie le temps de travail. Il passe, pour les postes à temps complet, de 1 600 heures par an à 1 607 heures à compter du 1er janvier 2005.

Délibération :

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 2 décembre 2004,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 3 abstentions (Jean-Yves Fauquet, Anne-Marie Vibert et Daniel Lefebvre qui ne veulent pas cautionner la décision gouvernementale),

• décide qu'à compter du 1er janvier 2005, le lundi de Pentecôte demeure, sauf nécessité de service, non travaillé à la Mairie de Neufchâtel-en-Bray - ce qui entraînera la suppression d'une journée de RTT ou d'une journée de vacances.
• prend note que le temps de travail passe, pour les postes à temps complet, de 1 600 heures à 1 607 heures par an à compter de la même date.

Présentation :

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Beauvallet, le Directeur Général des Services, qui explique à l'Assemblée que l'instauration de cette prime a déjà fait l'objet d'une délibération en date du 19 décembre 2002. Aujourd'hui, il s'agit de l'actualiser en instituant des coefficients de jugement pour pouvoir la moduler, par arrêté municipal, en fonction de la manière de servir.

A préciser que le régime indemnitaire pratiqué globalement à la mairie de Neufchâtel-en-Bray a besoin d'un " toilettage ". Exemple : la prime de fin d'année, instituée au nom de l'avantage acquis par délibération en date du 6 décembre 1995, est bloquée. Le nouveau Directeur Général des Services sera donc chargé de faire des propositions qui seront examinées par l'Assemblée le moment venu.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le régime juridique des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) fixé par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 modifié et par l'arrêté du 21 juin 1968, a été réformé dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique.

Abrogeant le décret susvisé, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 définit le nouveau cadre juridique de l'indemnisation forfaitaire des travaux supplémentaires au sein de la fonction publique de l'Etat.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 19 décembre 2002 qui maintenait l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires au même montant fixe pour n'importe quel cadre d'emploi, sans possibilité de la moduler en fonction des critères retenus.

Il expose que les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380, pour les agents titulaires et non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.

Elles ne sont pas cumulables avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ni avec l'Indemnité d'Administration et de Technicité. Les fonctionnaires bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent y prétendre.

Les montants moyens annuels de l'I.F.T.S. ont été fixés pour chaque catégorie par l'arrêté du 14 janvier 2002. Compte tenu de leur indexation sur la valeur du point de la fonction publique, ils ont subi une revalorisation de 0,5 % au 1er janvier 2004.

Ils sont actuellement les suivants :

~ 1ère catégorie (fonctionnaire A IB > 780) :              1 396,84 €
~ 2ème catégorie (fonctionnaire A IB < ou égal 780) : 1 024,22 €
~ 3ème catégorie (fonctionnaire B IB > 380) :                814,48 €

Monsieur le Maire expose que l'attribution de l'I.F.T.S. vise notamment à prendre en compte le supplément de travail fourni par l'agent ainsi que l'importance des sujétions auxquelles il est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Il rappelle que le montant individuel de l'I.F.T.S. susceptible d'être alloué à un agent ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel affecté à la catégorie dans laquelle est classé son grade et qu'il lui appartient de la définir en fonction des critères qui auront été retenus.

* * * * *

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime décide que :

1° à compter du 1er janvier 2005, l'I.F.T.S. sera attribuée dans les conditions énoncées ci-dessous pour les cadres d'emplois suivants aux agents titulaires et/ou non titulaires (contractuels par exemple) :

Cadre d'emploi des attachés - catégorie A

Les coefficients sont modulables en fonction des critères suivants :

Cadre d'emploi des rédacteurs, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des éducateurs des activités physiques et sportives et des animateurs - catégorie B

Les coefficients sont modulables en fonction des critères suivants :

2° le montant individuel sera défini par l'autorité territoriale par application au montant annuel fixé pour la catégorie dans laquelle est classé le grade d'un coefficient déterminé en fonction des critères ci-dessus.

3° l'attribution de l'I.F.T.S. fera l'objet d'un arrêté individuel.

Présentation :

Monsieur Denis Lecat, projectionniste au cinéma le Normandy, expose Monsieur le Maire, est, actuellement, en train de former une personne (pour la 4e fois de l'année) afin de travailler " en doublette " et d'assurer son remplacement - ce qui augmente, bien évidemment, son temps de travail. Monsieur le Maire propose de le payer en heures supplémentaires.

Délibération :

Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7.1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 2 décembre 2004,

Considérant que l'agent technique qualifié responsable du cinéma a accumulé les heures supplémentaires du fait d'avoir dû dispenser une formation de projectionniste à quatre agents successifs en l'espace d'un an,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• autorise Monsieur le Maire à augmenter le contingent d'heures supplémentaires au-delà des 25 heures réglementaires de l'agent technique responsable du cinéma.
• dit que cette mesure prendra fin le 31 décembre 2005.

Présentation :

Considérant la qualité de sa façon de servir et sa capacité d'adaptation, Monsieur le Maire propose, comme cela a déjà été le cas dans le passé, d'augmenter de 5 % la rémunération de l'agent, objet d'un contrat CEC, affecté à l'accueil et au CCAS et ce, à compter du 1er février 2005.

Délibération :

le Conseil Municipal unanime , considérant la qualité de sa façon de servir et sa capacité d'adaptation, décide d'augmenter de 5 % la rémunération de l'agent, objet d'un contrat CEC, affecté à l'accueil et au CCAS et ce, à compter du 1er février 2005.

Ces diverses mesures concernant le personnel est l'occasion offerte à Monsieur le Maire de féliciter, au nom du Conseil Municipal, Madame Sophie Brocard, responsable du CCAS, qui vient de réussir son concours de rédacteur.

Elle sera nommée à son nouveau grade dès le 1er janvier prochain puisque le poste de rédacteur existe dans le tableau des effectifs du CCAS.

Présentation :

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, par lettre en date du 22 novembre 2004, Madame Dominique Bouquerel, Conseillère Municipale, annonce sa démission du Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâtel-en-Bray pour raison professionnelle. Monsieur le Maire propose de nommer, pour la remplacer, Monsieur Géry Deporge qui a donné son accord. La composition du Conseil d'Administration du CCAS serait donc la suivante :

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime désigne Monsieur Géry Deporge, Conseiller Municipal, pour remplacer au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâtel-en-Bray Madame Dominique Bouquerel, démissionnaire pour raison professionnelle.

Information :

Vu la Délibération en date du 21 mars 2001 portant le nombre de Conseillers délégués à quatre,

Monsieur le Maire, suite à la décision de Madame Vibert de démissionner du Conseil Municipal, informe l'Assemblée que le Bureau Municipal sera ainsi modifié à compter du 1er janvier 2005 :

Monsieur Géry Deporge sera, en remplacement de Madame Anne-Marie Vibert, nommé Conseiller Municipal délégué avec les missions suivantes :

• Commission d'attribution des logements à SODINEUF Habitat Normand.
• Gestion du RAIL (accueil des SDF).
• Suivi de tout ce qui touche au logement et à l'exclusion.
• Relations avec les associations caritatives.
  Il travaillera en collaboration avec Monsieur Jacky Leheurteur, Adjoint à la solidarité.

Monsieur Jean-Jack Duvivier sera nommé conseiller municipal délégué avec les missions suivantes :

• Organisation des manifestations. Il participera aux réunions " briefing " du mardi après-midi.
• Gestion matérielle de la Gare.
• Relations avec les associations patriotiques.
  Il travaillera en collaboration avec Monsieur Charles Despérez, Adjoint à la culture.

Présentation :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe souhaite ouvrir une antenne à Neufchâtel-en-Bray - ce qui renforcerait l'attractivité de la Ville d'une part et offrirait un service de proximité supplémentaire pour les habitants du Pays Neufchâtelois d'autre part.

Des contacts ont donc eu lieu avec France Télécom qui accepterait de louer une partie de son bâtiment (l'ancien logement de fonction) situé rue Cauchoise à la Ville qui le rétrocèderait à la CAF après avoir assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux de restructuration.

Bien sûr, une telle action s'inscrit dans le cadre des opérations blanches que la Ville sait bien mettre en place (cf : Centre des Impôts, Trésor Public, Gendarmerie, etc.). Ce projet sera examiné par l'Assemblée dès que les aspects technique et financier seront précisés et que les trois parties concernées (France Télécom, CAF et Ville) seront d'accord. Pour cela, Monsieur le Maire a désigné un maître d'œuvre, Monsieur Gilles Maruitte, architecte DPLG à Neufchâtel-en-Bray.

Monsieur le Maire conclut ses propos en insistant que la CAF de Dieppe est un partenaire financier important pour les activités mises en place par l'ESCALL.

Délibération :

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• émet un avis favorable de principe à l'ouverture d'une antenne de la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe à Neufchâtel-en-Bray dans des locaux de France Télécom.
• autorise Monsieur le Maire à
  • poursuivre les négociations avec les différents partenaires.
  • signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec Monsieur Gilles Maruitte, architecte DPLG, chargé d'assurer la restructuration des locaux.
• prend note que ce programme s'inscrit, financièrement, dans le cadre " d'une opération blanche ".

Présentation :

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, lors d'une réunion de travail, le 10 décembre dernier, les Représentants d'EDF ont proposé de profiter de l'opportunité de ces travaux d'effacement des réseaux dans ce Quartier des Fleurs pour procéder à la pose d'une télé relève pour les 34 habitations concernées.

Dans la mesure où ces travaux

• s'inscrivent dans une opération d'amélioration de la qualité de l'environnement pour tout un quartier,
• qu'ils sont, au titre de l'article 8 de la convention EDF / Ville, subventionnables à hauteur de 40 % par EDF,
• qu'ils améliorent la sécurité des habitants de ce quartier en permettant un relevé annuel à distance,

Monsieur le Maire

• suggère de donner une suite favorable à cette proposition. Le montant de ces travaux, réalisés sous maîtrise d'ouvrage EDF, est évalué à 4 488,00 € HT avec une part résiduelle pour les finances communales de 2 692,80 € HT - inscription budgétaire : exercice 2005.
• remercie
  • Monsieur et Madame Sutur qui ont accepté le passage d'un câble dans leur propriété.
  • Messieurs Carpentier, Adjoint et Debeaurain, Technicien territorial, qui surveillent ses travaux
• souligne les bonnes relations qui se sont installées entre les habitants du quartier, l'Entreprise ETDE et les représentants de la Ville.

Monsieur Guy Méteyer, Conseiller Municipal délégué, suggère qu'un courrier d'information soit adressé aux habitants concernés.

Délibération :

Sur proposition d'EDF d'effectuer la pose de systèmes de télé relève aux habitations du Quartier des Fleurs actuellement concernées par une opération d'effacement des réseaux,

Dans la mesure où ces travaux

1. s'inscrivent dans une opération d'amélioration de la qualité de l'environnement pour tout un quartier de la Ville,
2. qu'ils sont, au titre de l'article 8 de la convention EDF / Ville, subventionnables à hauteur de 40 % par EDF,
3. qu'ils améliorent la sécurité des habitants de ce quartier en permettant un relevé annuel à distance,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal unanime

• approuve cette proposition d'EDF pour le Quartier des Fleurs.
• dit que ce type de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage EDF ne pourra être renouvelé à l'avenir qu'à la triple condition ci-dessus énoncée.
• autorise Monsieur le Maire à signer la convention EDF / Ville de Neufchâtel-en-Bray.

Présentation :

Comme c'est toujours le cas dans ce type d'opération, Monsieur le Maire propose de garantir l'emprunt de la somme de 650 000 € contracté par SODINEUF Habitat Normand auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour des travaux de réhabilitation des 50 logements de l'Immeuble Camus.

Il ajoute que cet emprunt ne correspond à la totalité de la dépense et que SODINEUF Habitat Normand y investit des fonds propres.

Délibération :

Vu la demande formulée par SODINEUF Habitat Normand tendant à obtenir la garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 50 logements locatifs, Immeuble Camus, situés rue Loucheur à Neufchâtel-en-Bray,

Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2021 du Code Civil,

le Conseil Municipal unanime délibère :

Article 1er :

La Commune de Neufchâtel-en-Bray accorde sa garantie à SODINEUF Habitat Normand pour le remboursement de l'emprunt de 650 000 € que SODINEUF Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer le programme de réhabilitation ci-dessus évoqué.

Article 2 :

Les caractéristiques du Prêt Renouvellement Urbain (PRU) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d'être révisés à la date d'établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

Article 3 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Neufchâtel-en-Bray s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire

• à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
• à signer la convention SODINEUF Habitat Normand / Ville de Neufchâtel-en-Bray relative à ce programme de construction.

Délibération :

Monsieur le Maire communique la liste des décisions prises et des DIA (Décisions d'Intention d'Aliéner) établie en vertu de cette délégation depuis la réunion de Conseil Municipal dernière :

Déclarations d'intention d'aliéner

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal unanime n'apporte ni commentaires ni réserves sur l'ensemble de ces informations.

Information :

Astroneuf

Information :

Séance levée à 20 h 00 après que Monsieur le Maire ait souhaité de bonnes fêtes de fin d'année à l'ensemble des participants et donner rendez-vous à tous pour la traditionnelle cérémonie des vœux du Maire prévue le 17 février 2005.

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